Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

La commande des produits étant présentée dans le catalogue électronique de Univers Lacets est conditionnée par l’acceptation du client de l’ensemble des Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous.
Les Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes les autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprèss du vendeur – ni pour n’importe quels documents publicitaires émis par Univers Lacets ou tout autre document.


1. Acceptation

L’acceptation par le client de l’ensemble de ces conditions se concrétise par le moment où le client valide la commande. Cette démarche correspond pour le client à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions évoquées ci-après.

 
2. Produits

L’ensemble des produits proposés sur le site sont entièrement et totalement neufs et authentiques.

Les photographies réalisées pour montrer les produits, ainsi que les descriptions des produits proposés dans le catalogue du site Univers Lacets ont pour objectif de présenter les articles avec la plus grande précision possible. Néanmoins ces descriptions et ces photographies ne peuvent pas être considérées comme entrant dans l’aspect contractuel et les variations de faible importance dans la présentation des articles ne peuvent pas engager la responsabilité d' Univers Lacets, ni non plus affecter la validité de la vente des produits.

 
3. Disponibilité

Univers Lacets ne pourra répondre positivement aux commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles pour les produits en question. Les quantités de stocks disponibles affichées sont néanmoins données à titre d’indication et ne peuvent représenter en aucune façon un engagement contractuel. S’il y avait erreur sur les stocks,  et donc indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en serait tenu informé rapidement et aurait la possibilité de décider d'annuler sa commande. Le cas échéant, l’acheteur serait alors remboursé des sommes payées sous une période de 30 jours au plus tard après le versement.

 
4. Commande

Tout système d'enregistrement automatique est considéré comme faisant preuve du contenu, de la nature, ainsi que de la date de la commande. Univers Lacets confirme la validation de sa commande au client à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué à Univers Lacets . La vente ne sera effective qu'à partir du moment où la commande sera confirmée. Univers Lacets a le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il y aurait un litige concernant un paiement d'une commande réalisée auparavant. Les produits commandés pourront uniquement être livrés à l’adresse de livraison donnée par le client lors du passage de sa commande. Les informations données par le client, lors du passage de la commande, engagent ce dernier : dans le cas d'une erreur concernant les coordonnées du destinataire, Univers Lacets ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit au destinataire.
 

5. Livraison

Univers Lacets opère des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Concernant une autre destination, vous devez nous contacter via le formulaire « contactez-nous », et ceci dans le but de voir une possibilité éventuelle de livraison

Après que la commande a été confirmée et que le paiement a été reçu, Univers Lacets s'engage à donner à son transporteur (La Poste ou autre en cas de besoin) toutes les références du produit commandé par l'acheteur sur le site internet. Le délai d'acheminement moyen des colis se situe entre 48h et 72h ouvrées (du lundi au samedi, hors jours fériés). Les frais de port sont fixés à 2,90 €  pour une commande dont le montant est inférieur à 10€. Au delà de 10€, les frais de port sont offerts (0€).

Tout retard de livraison éventuel ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts à Univers Lacets.

Il est important que le client vérifie son colis à l’arrivée de celui-ci. Il bénéficie d’un délai de 48 heures pour signifier de possible réserves au transporteur et à Univers Lacets dans le cas d’un produit manquant ou de dégradation(s).

En outre, concernant les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à payer l’ensemble des taxes dues à l'importation des produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes les autres taxes dues selon les lois du pays de réception de la commande.

 
6. Force majeure

Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison dans les cas de force majeure, qui sont les cas suivants : la guerre, l’incendie, l'émeute, les accidents, les grèves et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du destinataire. Le client se doit de vérifier son colis à l'arrivée. Il bénéficie d'un délai de 48 heures pour émettre des réserves éventuelles auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.


7. Rétractation

En conformité avec l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour renvoyer à Univers Lacets les articles qui ne lui conviendraient pas, exception faite des articles personnalisés, pour échanger ou rembourser le produit, sans pénalité à l’exception des frais de retour du produit qui restent à la charge du client.

Tout retour doit être signalé avant toute chose au service client, en envoyant un mail à partir de la page contact de notre site pour nous faire part de votre souhait de rétractation en indiquant bien la référence de la commande.

Les retours doivent concerner les articles neufs présentés dans leur emballage d’origine, non portés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, documentation et notice d’emploi. Les retours devront être retournés en colissimo suivi recommandé ou alors par transporteur à l’adresse indiquée ci-après :

Univers Lacets
105 Rue de l'Arc 69400, Villefranche sur Saône

Univers Lacets ne peut pas être tenu responsable pour tout problème de transport concernant le retour d'une commande. Le client est le seul responsable du produit jusqu'à sa réception par Univers Lacets.

Les articles retournés abîmés, incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Univers Lacets se réserve le droit de refuser une commande future.

Dans le cas d'exercice du droit de rétractation, Univers Lacets est tenu de rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour du produit. Le remboursement doit être fait dans un délai maximum de 15 jours.
 

8. Prix

Le prix est donné en euros (€).

Le prix annoncé sur les fiches produits ne prend pas en compte le transport.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par Univers Lacets. Ce prix est donné toutes taxes incluses, et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Il comprend le prix des produits, les frais de transport et de mise en service, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits…

Univers Lacets a le droit à tout moment de pouvoir changer les prix. Néanmoins, pour toute commande acceptée, Univers Lacets assure les tarifs en vigueur à la date de confirmation de la commande par Univers Lacets.

 
9. Paiement

9. A. Paiement par carte bancaire

 
Le système « Paypal »  sécurise les paiements sur le site Univers Lacets. Un protocole de sécurisation crypte les données bancaires qui sont directement envoyés à la banque.
Afin de se protéger d’éventuels fraudeurs, Univers Lacets contrôle l’ensemble des commandes enregistrées et peut refuser une commande ou une livraison dans le cas d’un refus d’autorisation de paiement par carte ou d’un client n’ayant pas réglé totalement ou en partie une commande précédente. Univers Lacets peut se réserver le droit de demander une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile afin de pouvoir valider une commande.
Il importe de préciser que les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne sont pas communiquées.


9. B. Paiement par chèque


Dans le cas d’une commande par chèque, remplissez normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque". Retournez le bon imprimé ainsi que votre règlement à l’ordre de « Univers Lacets» à notre adresse : 105 Rue de l'Arc 69400, Villefranche sur Saône 
 

Afin de vérifier l’approvisionnement du compte, le chèque est enregistré avant le départ de la commande.

Si le chèque n’est pas parvenu sous 5 jours ouvrés, la commande sera considérée comme annulée et les produits commandés seront remis en vente.
 

10. Service clientèle

Pour toute information, veuillez nous contacter via le formulaire dans la rubrique « contactez-nous ».


11. Propriété intellectuelle

Le site étant la propriété de Univers Lacets, toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation écrite de Univers Lacets.

Les textes et les images de Univers Lacets sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

12. Responsabilité

Les produits proposés sur le site Univers Lacets sont conformes à la législation française.

Dans le cas d’un non respect de la législation du pays où le produit est livré, la responsabilité d'Univers Lacets ne saurait être engagée. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités du pays concerné, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Univers Lacets ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d’une activité professionnelle.

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) dans la mesure où il fait preuve du défaut caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil.)
 

13. Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client et collectées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.  A noter que le refus de renseignement entraine la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données.

Univers Lacets s'engage à garder confidentielle les informations communiquées par le client.  Celles-ci ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et la communication des produits réservés aux clients de Univers Lacets, via des lettres d’informations de Univers Lacets auxquelles le client se serait abonné.

 
14. Litiges

Univers Lacets ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, à la fois matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, nous ne pouvons être tenus responsables pour d’éventuelles modifications de nos produits émanant des fabricants.                      

Avant d’entamer toute action en justice, le client a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

A noter qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
 

15. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


16. Loi applicable et compétence

Tous différents ne pouvant déboucher sur un règlement à l'amiable, l'acheteur sera en mesure d’engager une action en justice, devant la juridiction civile du lieu de livraison effective de la commande, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent. Le présent contrat est régi par la loi française.